Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Télécharger le formulaire (69.7 KB)

Ministère chargé de l'agriculture
service-public.fr
Retour en haut de page