Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire)
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
