Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (Service en ligne)

Permet à l'employeur de notifier à la Dreetsles projets de licenciement économique et faire homologuer le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise à partir de 50 salariés.

Accéder au téléservice

Ministère chargé du travail
service-public.fr
Retour en haut de page