Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée. Dans le cas d'une société, on parle de mise en sommeil. La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :

  • Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Accéder au service en ligne

Urssaf
  • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce

Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :

  • Soit utiliser le guichet unique des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

Gérer son activité d'auto-entrepreneur

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Urssaf
  • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers

Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

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Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :

  • Soit utiliser le guichet unique des formalités

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Soit remplir en ligne une déclaration de cessation d'activité

Gérer son activité d'auto-entrepreneur

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Urssaf
  • Soit remplir le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf

Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

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Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Un micro-entrepreneur a-t-il des obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité d'un micro-entrepreneur ?

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

  • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

  • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité d'un micro-entrepreneur ?
  • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité d'un micro-entrepreneur ?

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

    Vous devez remplir le formulaire P2-P4.

    Cette démarche est payante (environ 100 €).

  • Soit vous cessez définitivement votre activité.

    Vous devez remplir le formulaire P2-P4 et le transmettre à votre CFE.

    Ce qui entraînera une radiation du RCS pour une activité commerciale ou du RM pour une activité artisanale.

    Cette démarche est gratuite.

Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)

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Ministère chargé de l'économie
À savoir

si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe de votre radiation d'office.

Dans quels cas une entreprise individuelle peut-elle temporairement cesser son activité ?

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en remplissant un formulaire P2.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'économie
Comment une entreprise individuelle peut-elle cesser temporairement son activité ?

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

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Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Le coût de cette modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) est d'environ 100 €.

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

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Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Le coût de cette modification au répertoire des métiers (RM) est d'environ 60 €.

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 PL et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité d'une entreprise individuelle ?

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise individuelle qui cesse temporairement son activité ?

Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

  • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

  • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

    Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité d'une entreprise individuelle ?

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

  • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

  • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité d'une entreprise individuelle ?
  • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité d'une entreprise individuelle ?

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

Si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 2 ans, vous êtes radié d'office par l'Urssaf.

Nouvelle modification auprès du CFE

Au terme de la période de cessation d'activité (soit 2 ans au maximum), 2 situations sont possibles :

  • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités compétent.

    Vous devez remplir le formulaire P2.

    Cette démarche coûte environ 70 €.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

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Ministère chargé de l'économie
  • Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Vous devez remplir le formulaire P4 CM et le transmettre à votre CFE.

    Cette démarche est gratuite.

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)

Pour les commerçants et les artisans

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Ministère chargé de l'économie
Attention

la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Au terme de la période de cessation d'activité (1 an), 2 situations sont possibles :

  • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités (CFE) compétent.

    Vous devez remplir le formulaire P2.

    Cette démarche coûte environ 70 €.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'économie
  • Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre des métiers.

    Vous devez remplir le formulaire P4 CM et le transmettre à votre CFE.

    Cette démarche est gratuite.

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)

Pour les commerçants et les artisans

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Ministère chargé de l'économie
Attention

la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales particulières.

Au terme de la période de cessation d'activité (1 an), 2 situations sont possibles :

  • Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès du centre de formalités (CFE) compétent.

    Vous devez remplir le formulaire P2.

    Cette démarche coûte environ 70 €.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'économie
  • Soit vous cessez définitivement votre activité avec une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre des métiers.

    Vous devez remplir le formulaire P4 PL et le transmettre à votre CFE.

    Cette démarche est gratuite.

Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)

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Ministère chargé de l'économie
Attention

la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de un mois.

Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

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Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

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Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Cette procédure coûte 200. €

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au CFE de la chambre des métiers.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

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Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?

Cette procédure coûte 200. €

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales.

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil d'une société ?

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?

Le dirigeant de la société doit :

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil d'une société ?

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

  • Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

  • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil d'une société ?
  • TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil d'une société ?

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du CFE

À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

  • Soit réactiver la société en remplissant un formulaire M2 auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

    Cette démarche coûte environ 140 € environ.

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

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Ministère chargé de l'économie
  • Soit cesser définitivement l'activité en remplissant un formulaire M4.

    Il doit être envoyé au CFE.

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

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Ministère chargé de l'économie
Attention

la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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