Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Agrément des associés

Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

Par " tiers ", il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

La donation de parts sociales à un tiers exploitant n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

À noter

si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

Rédaction de l'acte de donation

Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Nom des parties

  • Identité de la société

  • Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)

  • Valeur des parts sociales

  • Détail de l'agrément des associés

Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la transmission est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

  • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Enregistrement de l'acte de donation

Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

Où s'adresser ?
Paiement des droits de mutation à titre gratuit

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

  • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

  • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

  • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Attention

les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

  • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

  • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

Modification des statuts

Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Il n'y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

À noter

le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

3. Dépôt au greffe

Après publication de la modification dans un support d'annonces légales, vous disposez d'1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

  • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

  • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

Agrément des associés

Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

Par " tiers ", il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, au conjoint, aux ascendants et descendants ou à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.

Toute clause contraire n'est pas valable.

Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.

Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

À noter

si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

Rédaction de l'acte de donation

Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Nom des parties

  • Identité de la société

  • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

  • Valeur des parts sociales

  • Détail de l'agrément des associés

Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

  • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Enregistrement de l'acte de donation

Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

Où s'adresser ?
Paiement des droits de mutation à titre gratuit

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

Les droits de donation sont payés par le repreneur.

Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

  • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

  • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

  • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Attention

les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

  • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

  • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

Modification des statuts

Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Pour les SNC, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

À noter

le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

3. Dépôt au greffe

Après publication de la modification dans un support d'annonces légales, vous disposez de 1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

  • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

  • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

Agrément des associés

Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

Par " tiers ", il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements.

Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :

  • Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être librement cédées entre associés.

  • Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités (chargés de la gestion de la SCS) et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

  • Les parts sociales d'un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

À noter

si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

Rédaction de l'acte de donation

Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Nom des parties

  • Identité de la société

  • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

  • Valorisation des parts sociales

  • Détail de l'agrément des associés

Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

  • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Enregistrement de l'acte de donation

Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de transmission.

Où s'adresser ?
Paiement des droits de mutation à titre gratuit

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

  • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

  • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

  • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Attention

les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

  • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

  • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

Modification des statuts

Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Pour les SCS, toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

À noter

le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

3. Dépôt au greffe

Après publication de la modification dans un support d'annones légales, vous disposez d'1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

  • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

  • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

Agrément des associés

Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : tiers exploitant, associé, conjoint, ascendant ou descendant.

Par " tiers ", il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la donation.

Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

La donation de parts sociales à un tiers nécessite toujours une procédure d'agrément, à l'unanimité ou à la majorité des associés selon ce qui est prévu dans les statuts.

Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre.

En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

À noter

si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

Rédaction de l'acte de donation

Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Nom des parties

  • Identité de la société

  • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

  • Valeur des parts sociales

  • Détail de l'agrément des associés

Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

  • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Enregistrement de l'acte de donation

Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de transmission.

Où s'adresser ?
Paiement des droits de mutation à titre gratuit

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

Les droits de donation sont payés par le repreneur.

Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

vous donnez, à un tiers, vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant de droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

  • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

  • Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

Modification des statuts

Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Pour les SCI, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

À noter

le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

3. Dépôt au greffe

Après publication de la modification dans un support d'annonces légales, vous disposez d'1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

  • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

  • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

service-public.fr
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