Modifications d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié

  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation : cessation définitive d'activité

Quelles sont les formalités ?

Vous devez remplir un formulaire P2.

Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?

Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat

Vous devez remplir un formulaire P2.

Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s'adresser ?

Vous devez remplir un formulaire P2.

Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.

Où s'adresser ?
À noter

la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

service-public.fr
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