Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Formulaire 14734*03)

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice. .

Le formulaire doit être accompagné par le document " informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire " (annexe n°1).

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Ministère chargé de l'environnement
service-public.fr
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