Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)

Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N'est pas valable pour les SARL et SELARL.

Remplace le n°11684*01 (M3-B) qui n'est plus en vigueur.

Télécharger le formulaire (1.2 MB)

Ministère chargé de l'économie
service-public.fr
Retour en haut de page