Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source (Formulaire 10024)

Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source. Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.

Télécharger le formulaire

Ministère chargé des finances
service-public.fr
Retour en haut de page