Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0) (Formulaire 13847*10)

Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).

Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur.

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Télécharger le formulaire (1.7 MB)

Ministère chargé de l'économie
service-public.fr
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