Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage (Service en ligne)

Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.

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Ministère chargé des finances
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