Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04)

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C.E.R.F.A 12161*03).

Télécharger le formulaire (90.3 KB)

Ministère chargé des finances
service-public.fr
Retour en haut de page