Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2021) (Formulaire 15306)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

  • Cadre A : nom et adresse du propriétaire

  • Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire

  • Cadre C : département et commune de l'imposition

  • Cadre D : surface des locaux

Télécharger le formulaire

Ministère chargé des finances
service-public.fr
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