Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

Comment faire la demande ?
Demande sur internet
Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion
Comment faire la demande ?

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s'adresser ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
À Wallis-et-Futuna
Comment faire la demande ?

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

Il faut joindre au formulaire

  • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

  • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

Où s'adresser ?
  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
En Nouvelle-Calédonie
Comment faire la demande ?
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
En Polynésie française
Comment faire la demande ?

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Polynésie française.

Il faut apporter

  • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)

  • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

Où s'adresser ?
  • Tribunal de première instance de Polynésie française

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

Il ajouter au formulaire

  • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)

  • et un acte de naissance de moins de 3 mois.

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
Dans une autre collectivité d'outre-mer
Comment faire la demande ?

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom

  • Prénom (s)

  • Date et lieu de naissance (préciser le département)

  • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

Où s'adresser ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
Comment faire la demande ?
Demande sur internet
Attention

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
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