Allocation versée en cas de décès d'un enfant

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

Accéder au Formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'adresser ?
À noter

Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

Accéder au Formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'adresser ?

La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 88 961 €

2 130 €

Plus de 88 961 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 94 893 €

2 130 €

Plus de 94 893 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 100 825 €

2 130 €

Plus de 100 825 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 106 757 €

2 130 €

Plus de 106 757 €

1 065 €

Versement

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Quelles sont les règles de non cumul ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

Accéder au Formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'adresser ?

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Où s'adresser ?
À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

service-public.fr
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