Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de votre construction sont aménageables ou non aménageables.
Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :
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Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
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Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si votre logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Attention
Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer en mairie une DP.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier.
Où s'adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le formulaire de DP varie selon la destination de la construction dans laquelle vous aménagez les combles.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Pour les combles d'une autre construction :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Vous devez constituer votre dossier de DP uniquement par voie dématérialisée sur le site internet du
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