Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.
Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la surface de plancher existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.
Attention
Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention
Votre projet doit respecter les règles du
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Votre projet est soumis à permis de construire.
Attention
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Votre projet est soumis à permis de construire.
Attention
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Dans ces secteurs, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20m2.
Les secteurs protégés sont les suivants :
-
Sites patrimoniaux remarquables
-
Abords des monuments historiques
-
Site classé ou en instance de classement
-
Réserves naturelles
-
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
-
Cœur des parcs nationaux
