Devenir chauffeur de VTC

Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Vérifier que vous pouvez devenir chauffeur de VTC

Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.

Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 : pas de condamnation pénale

  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le .

  • Avoir le brevet de secourisme (formation PSC1) depuis moins de 2 ans

Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.

Exemple

Vous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de VTC ou de VMDTR.

Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années

  • Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum

  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le .

Avant de vous lancer : êtes-vous prêt ?

Comment anticiper les difficultés ?

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail

À noter

renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

À savoir

avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s'adresser ?
Suivre une formation avant l'examen

Quelle formation ?

La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.

La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.

Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation VTC ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Où s'adresser ?

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Son prix varie selon le centre.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

Où s'adresser ?
  • Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
À noter

la plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).

Passer et réussir l'examen

Comment s'inscrire à l'examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.

Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Où s'adresser ?

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Passer par une plateforme de mise en relation clients ?

Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.

Voici les 2 principales possibilités :

  • Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.

  • Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.

À noter

les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.

Choisir votre statut : entreprise individuelle ou société ?

Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.

Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.

Caractéristiques de l'artisan VTC

En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.

À ce titre, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers quel que soit le statut juridique de votre entreprise.

Choix de votre statut juridique

Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.

Il s'élève à 72 600 €.

Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Ce statut convient donc au débutant.

Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées.

Avantages et inconvénients de la société

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Immatriculer votre entreprise ou société

Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise ou de votre société au RM.

Demander votre carte professionnelle

Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.

Elle est indispensable.

À noter

si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite.

Qu'est-ce que la carte VTC ?

Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.

Elle est valable 5 ans.

Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.

Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.

Où demander votre carte ?

Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :

La carte professionnelle VTC est payante.

Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

À noter

l'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.

En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.

Inscription au service de contrôle des cartes VTC

Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".

Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.

Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

Contrôle cartes VTC

Il s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.

Ce service est gratuit.

Les chauffeurs de VTC doivent y être inscrits.

Les clients peuvent y contrôler la validité des cartes.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement
S'inscrire sur le registre des VTC

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité.

Elle doit être effectuée en ligne.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.

Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.

Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des transports
Attention

l'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d'assurance civile professionnelle

  • Justificatif de l'immatriculation de votre entreprise (extrait Kbis ou numéro Siren)

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)

  • Copie de la carte professionnelle VTC

  • Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Choisir d'avoir un label qualité 

Labels qualité

En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.

Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.

Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".

Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :

  • Qualité d'accueil des clients

  • Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)

  • Maîtrise de langues étrangères

  • Confort et propreté du véhicule

Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :

Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"

Pour obtenir le label France VTC Limousine dans le cadre du label "Qualité Tourisme"

Accéder au service en ligne

Direction générale des entreprises (DGE)
Préparer votre véhicule

Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris

  • Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)

  • Minimum 4 portes

  • Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m

  • Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW

À noter

ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter

si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.

Elle comporte les informations suivantes :

  • Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)

  • Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)

Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :

  • À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur

  • À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur

Attention

il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.

Caractéristiques du véhicule

  • Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40kW

  • Ancienneté de 6 ans maximum

À noter

ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter

si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.

Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

Règles à respecter pour les courses en VTC 

Réservation obligatoire

Le client doit réserver à l'avance sa course.

Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.

Stationnement et maraudes interdites

Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.

La maraude est interdite.

Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.

À la fin de la course, vous devez retourner dans un parc de stationnement ou un garage, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.

À savoir

autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.

Ticket de réservation

Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.

Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.

Le ticket doit comporter les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société

  • Nom et coordonnées téléphoniques du client

  • Date et heure de la réservation

  • Date, heure et lieu de la prise en charge du client

À savoir

la maraude électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique.

Sanctions en cas d'exercice illégal

En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :

  • 1 an d'emprisonnement 

  • 15 000 €

  • Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive

  • Suspension de 5 ans du permis de conduire

Tarif des courses

Vous devez être payé à la course.

Le tarif de la course peut être :

  • Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,

  • Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

Premières années : quelles démarches effectuer ?

Renouveler votre licence professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.

Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.

Ce stage dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Où s'adresser ?

Renouveler votre carte professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.

Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.

Le renouvellement est payant.

Son coût est d'environ 60 €.

Renouveler votre inscription au registre des VTC

Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des transports

Faire le contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche est faite de votre propre initiative.

À noter

vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.

Changer de véhicule

Si vous êtes chauffeur de VTC, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous les 7 ans.

À noter

si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.

Si vous êtes chauffeur de VMDTR, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous le 6 ans.

Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5 Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9 Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9 Code des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1 Code des transports : article L3123-1 Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTC Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises de VTC Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes Décret n°2017-24 du 11 janvier 2017 définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de VTC Arrêté du 11 août 2017 sur le montant des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur VTC Arrêté du 11 août 2017 sur la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC et la mobilité des conducteurs de taxi Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTC Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité Limousine aux VTC Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 sur la fin de la validité des cartes professionnelles de conducteur de VTC délivrées avant le 1er juillet 2017 Arrêté du 20 décembre 2019 sur la fin de validité des cartes professionnelles de conducteurs de VTC délivrées avant juillet 2017 Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
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