Changer le siège social d'une société

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

  • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

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Infogreffe

Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?

Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire requiert une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

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Où s'adresser ?

Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

  • Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

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Où s'adresser ?

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise à la majorité des 2/3.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

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Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

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Où s'adresser ?

Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

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Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?

Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

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Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention " RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration au CFE

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

  • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

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Vous devez vous rendre au greffe du tribunal de commerce.

Où s'adresser ?

Vous devez transmettre votre dossier au greffe du tribunal de commerce.

Où s'adresser ?
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Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Formulaire M2 en 3 exemplaires : complété et signé

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

  • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

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